CONDITIONS GENERALES


PROMENADES GOURMANDES EDILCOM, numéro d’agrément W34100976 a son siège à 34440 COLOMBIERS. Ses enseignes sont Promenades Gourmandes, hôtel restaurant de France.eu - internet france.net- produitsregionaux.info. Est appelé client la personne physique ou morale signataire du contrat. Ces conditions générales de vente du fait de la spécificité des produits sont évolutives, le client en prend conscience et son ou ses contrats suivent cette évolution. Le client en prend connaissance en allant sur le site http://www.promenades-gourmandes.com/conditions-generales-web-page-web.htm, il peut alors émettre un droit de réserve par lette recommandée avec A.R.

Préambule :
Les sites (web nom) sont est exécutés sur la base de la langue française. Les traductions de langues supplémentaires sont à fournir sur supports informatiques, les frais de traductions sont à la charge du client. Nous apportons toute notre attention lors de la création d'un site afin que ce dernier soit prêt à être référencé sur les moteurs de recherche. Nos prix et modalités de paiements sont mentionnés au verso. Les modifications demandées, autres que celles stipulées au verso, feront l'objet d'un devis ainsi que toutes demandes, par le client, de créations d’ un nombre de pages supérieur à celui proposé sur la maquette de base et défini au verso ou d' une upgradation de site (web pro). Les travaux supplémentaires demandés sont payables 50% à la commande, 50% à la livraison, le refus de ce devis par le client ne peut entraîner la résiliation du contrat de base. Nos délais de livraison sont de 30 jours minimums à partir des éléments fournis par le client. Les photos prises par nos soins sont notre propriété (droits d'auteurs), la main d'œuvre qui en résulte est facturée au client. En cas de non-signature ou non acceptation du site par le client, les photos seront la propriété du photographe, la création, le travail, la marchandise qui en résultent seront facturés par ce dernier au client. La création et conceptualisation du site reste la propriété d’ EDILCOM. A règlement par le client, des factures émises par EDIL Communication, le nom de domaine devient la propriété du client, cependant le client ne peut prétendre à aucun choix du fournisseur d’accès Internet, pour des raisons économiques et stratégiques ce choix appartient à EDILCOM qui se réserve le droit de transmettre les divers logins, code de transfert, mots de passe, authcode ou autres à une tiers personne et y compris au client en cas de non respect de ces conditions générales ou en cas d'n dû financier. Sous contrat EDILCOM ne transmet aucun renseignement FTP au client.
Article 1 : EDILCOM se réserve le droit de refuser tout contrat qui ne serait pas conforme à son tarif, aux conditions ci-dessous et à toutes promesses écrites étrangères aux dispositions prévues par le contrat.
Article 2 : Le contrat n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 concernant la vente aux particuliers. Le client ne dispose d'aucun délai de réflexion et son engagement est immédiatement ferme et irrévocable.
Article 3 : Tous contrats et toutes commandes même téléphoniques, par fax ou par mail pour quelque durée soient-elles, ne peuvent en aucun cas être annulé par le client sauf résiliation conformément aux dispositions ci-dessous. Tous rédactionnels, mises en pages et autres non corrigés ou modifiés sous huitaine par le client sont considérés comme acceptés par ce dernier.
Article 4 : EDILCOM peut émettre une clause de réserve et de refus de mise en place d’éléments s’il juge que ces derniers vont nuire au bon fonctionnement du site ou à la notoriété de son enseigne ou de celle de son client . Tous ces faits ne peuvent être un motif de refus de contrat ou de vente ni un motif de non-paiement et excluent toutes indemnités. EDILCOM se réserve un droit de contrôle auprès de la Sacem en ce qui concerne une musique demandée par le client
Article 5 : Le client reconnaît qu'il a expressément l'autorisation et les droits de demander à EDILCOM: la reproduction des documents soumis et des photos, que les produits mentionnés ont l'agrément de vente sur le territoire ciblé et possèdent les labels appropriés, un ou des liens hypertextes avec le site www.promenades-gourmandes.com (dans ce cas EDIL Communication décline toutes responsabilités quant à leur contenu et à l'utilisation faite par une tiers personne). EDIL Communication peut annuler le contrat, sans aucune indemnité, ni cessation de paiement de la part du client, s'il s'avère que le client ne respecte pas la déontologie d' EDILCOM, il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie, à des programmes piratés, à un caractère raciste ou profane; de même les adresses émail seront supprimées, sans préavis, si EDILCOM estime que l'usage qui en fait n'est pas conforme à son étiquette. Le client s'engage a appliquer et respecter : tarifs, menus, mets spécialités, descriptifs etc...énoncés et énumérés dans le support Internet durant la période de diffusion du dit support sous quelque forme que ce soit.
Article 6 : Pour tous nos produits, aucune exclusivité demandée, sous quelque forme que ce soit ne sera acceptée sauf stipulation expresse. Les produits sont fournis sans résultats de statistiques et les formulaires de réservation ou autres ne peuvent faire l’objet d’une demande en format CGI ou PHP mais d’une base en htm ou html. Sur demande un devis sera établi pour mise en place d’un formulaire en PHP et fournitures de statistiques de visites de site. Dans tous les cas de figures, EDILCOM, ne sera responsable des non aboutissements de ces formulaires pou toutes causes et en particulier celles provoquées par des sécurités anti-virus et ne sera engagé sur des analyses statistiques.
Article 7 : Lorsque le client opte l'hébergement sur un serveur DNS, il pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible, l'indisponibilité lettre à lettre n'est pas un motif de rupture de contrat il en est de même lorsqu’une demande de transfert ou demande de changement d’administrateur n’aboutit pas, dans ce cas le client devra accepter l’adresse fournie par EDIL Communication, les frais de transfert sont à la charge du client . EDILCOM peut pratiquer des redirections d’adresses, ces dernières sont sous la responsabilité entière du client. Les redirections ou liens qui relient le site du client à ceux dont EDILCOM est propriétaire sont assujettis à une facture définitive sans aucun abonnement sauf stipulations contraires. Le client peut par simple courrier demander l’annulation d’un lien, cependant il ne peut prétendre à aucun remboursement, le travail de base ayant été effectué.
Article 8 : Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le client déclare connaître, EDILCOM ne peut en aucune manière être tenus pour responsables des vitesses d'accès depuis d'autres sites ou des difficultés d'accès au site du client. EDILCOM ne sera pas non plus responsable du non-acheminement de courriers électroniques et du non acheminement de formulaires, ces derniers ne fonctionnant que sur un renvoi par adresse électronique. EDILCOM se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités ou remboursements. La responsabilité d' EDILCOM ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres et/ou nom de domaine. Si le service d' EDILCOM au client était perturbé ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, EDIL Communication n'est pas responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service. De même, bien qu' EDILCOM apporte toute son attention aux référencements elle ne peut garantir le résultat de ces derniers qui incombe avant tout au client fonction de sa stratégie commerciale auprès des réseaux sociaux, moteurs de recherche et autres.
Article 9 : Tout paiement doit être effectif dans un délai indiqué sur le contrat ou la facture. En cas de défaut de paiement d'un seul effet à son échéance, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible. En cas de règlement hors délai, les intérêts de retard aux taux de base en vigueur au jour de l'échéance contractuelle, majorée de 2% par mois, courront de plein droit. Une pénalité de 20% sur le montant de la somme demeurée impayée sera de plein droit encourue en compensation des frais et démarches dont le minimum sera de 130 euros. Les honoraires de recouvrements, en plus des dépenses de procédures, en cas d'encaissement judiciaire ou extrajudiciaire seront à la charge du client. EDIL Communication se réserve le droit de déconnexion en l’attente de règlement dû par le client, après relances infructueuses, après émission de la facture, par son service comptabilité, contentieux ou son service « Procom (Procédure Edil Communication :recouvrements de créances » (1 rue des acacias 34440 COLOMBIERS). Les connections ne seront rétablies qu’à acquittement de ces frais par le client et sous réserve que le nom de domaine ne soit pas retombé dans le domaine public. Les frais de reconnexion sont à la charge du client sur une base de 35 € ht révisable selon conditions décrites à l’article 11. Le client sera tenu au paiement de l'intégralité des sommes restant dues en cas de cessation ou cession de son activité, sauf à obtenir de son successeur, et dans l'acte de cession, l'acceptation du présent contrat. En cas de maladie, incapacité ou autres, le client ou son (ses) successeurs, sera (ont) tenu de respecter le contrat jusqu'à terme; en cas de décès du client, ses ayant-droits reconnaissent et acceptent le contrat et ces conditions générales..
Article 10 : En ce qui concerne les contrats d'hébergements et d’abonnements, ces derniers entrent en vigueur à la date de signature et expirent dans un délai minimum de 36 (trente six) mois (hors annuité gratuite), à l’ échéance, le contrat est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 (douze) mois. La résiliation du contrat ne peut intervenir qu'à l'échéance normale du contrat sauf si, par décision administrative ou judiciaire, le droit d'exercer est retiré à EDILCOM, auquel cas le contrat se trouvera résilié de plein droit. La demande de résiliation du contrat doit parvenir à EDILCOM par lettre recommandée avec Accusé de Réception avant le premier du mois précédant l'échéance normale du contrat. Si, durant le contrat le client désire récupérer son nom de domaine et l’authcode s’y rattachant, il devra en faire la demande à EDILCOM par lettre recommandée avec Accusé de Réception et s’acquitter des sommes restant dues du jour de sa demande à la date initialement prévue de la fin contrat sur la base tarifaire du 1er janvier de l’année de la dite demande.
Article 11 : Les tarifs sont fixés au premier janvier de chaque année, en cas de modifications des tarifs, le client sera averti des nouveaux tarifs au plus tard 2 (deux) mois avant l'échéance normale de son contrat si ces derniers subissent une hausse supérieure à 9,5 % dans l'année.
Article 12 : Les contestations auxquelles pourraient donner lieu l'exécution du contrat seront du ressort du Tribunal compétent du siège social d'EDIL Communication et quel que soit le lieu de sa signature et le lieu de paiement. Ces conditions générales entrent en application le 1er février de l’an 2009 et annulent les précédentes. Le client reconnaît qu’il prend connaissance de ces dernières sur le site : www.edilcommunication.com.