CONDITIONS GENERALES
PROMENADES GOURMANDES, EDILCOM, numéro d’agrément ABNL
: W34100976 a son siège à 34440 COLOMBIERS. Ses enseignes
sont Promenades Gourmandes et Edilcom. Est appelé client la personne
physique ou morale signataire du contrat. Ces conditions générales
de vente du fait de la spécificité des produits sont évolutives,
le client en prend conscience et son ou ses contrats suivent cette évolution.
Le client en prend connaissance en allant sur le site http://www.promenades-gourmandes.com/conditions-generales-web-page-web.htm,
il peut alors émettre un droit de réserve par lette recommandée
avec A.R.
Préambule
:
Les sites (web nom) sont est exécutés sur la base de la langue
française. Les traductions de langues supplémentaires sont
à fournir sur supports informatiques, les frais de traductions sont
à la charge du client. Nous apportons toute notre attention lors
de la création d'un site afin que ce dernier soit prêt à
être référencé sur les moteurs de recherche.
Nos prix et modalités de paiements sont mentionnés au verso.
Les modifications demandées, autres que celles stipulées au
verso, feront l'objet d'un devis ainsi que toutes demandes, par le client,
de créations d’ un nombre de pages supérieur à
celui proposé sur la maquette de base et défini au verso ou
d' une upgradation de site (web pro). Les travaux supplémentaires
demandés sont payables 50% à la commande, 50% à la
livraison, le refus de ce devis par le client ne peut entraîner la
résiliation du contrat de base. Nos délais de livraison sont
de 30 jours minimums à partir des éléments fournis
par le client. Les photos prises par nos soins sont notre propriété
(droits d'auteurs), la main d'œuvre qui en résulte est facturée
au client. En cas de non-signature ou non acceptation du site par le client,
les photos seront la propriété du photographe, la création,
le travail, la marchandise qui en résultent seront facturés
par ce dernier au client. La création et conceptualisation du site
reste la propriété d’ EDILCOM. A règlement par
le client, des factures émises par EDIL Communication, le nom de
domaine devient la propriété du client, cependant le client
ne peut prétendre à aucun choix du fournisseur d’accès
Internet, pour des raisons économiques et stratégiques ce
choix appartient à EDILCOM qui se réserve le droit de transmettre
les divers logins, code de transfert, mots de passe, authcode ou autres
à une tiers personne et y compris au client en cas de non respect
de ces conditions générales ou en cas d'n dû financier.
Sous contrat EDILCOM ne transmet aucun renseignement FTP au client.
Article 1 : EDILCOM se réserve le droit de refuser tout contrat qui
ne serait pas conforme à son tarif, aux conditions ci-dessous et
à toutes promesses écrites étrangères aux dispositions
prévues par le contrat.
Article 2 : Le contrat n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 22
décembre 1972 concernant la vente aux particuliers. Le client ne
dispose d'aucun délai de réflexion et son engagement est immédiatement
ferme et irrévocable.
Article 3 : Tous contrats et toutes commandes même téléphoniques,
par fax ou par mail pour quelque durée soient-elles, ne peuvent en
aucun cas être annulé par le client sauf résiliation
conformément aux dispositions ci-dessous. Tous rédactionnels,
mises en pages et autres non corrigés ou modifiés sous huitaine
par le client sont considérés comme acceptés par ce
dernier.
Article 4 : EDILCOM peut émettre une clause de réserve et
de refus de mise en place d’éléments s’il juge
que ces derniers vont nuire au bon fonctionnement du site ou à la
notoriété de son enseigne ou de celle de son client . Tous
ces faits ne peuvent être un motif de refus de contrat ou de vente
ni un motif de non-paiement et excluent toutes indemnités. EDILCOM
se réserve un droit de contrôle auprès de la Sacem en
ce qui concerne une musique demandée par le client
Article 5 : Le client reconnaît qu'il a expressément l'autorisation
et les droits de demander à EDILCOM: la reproduction des documents
soumis et des photos, que les produits mentionnés ont l'agrément
de vente sur le territoire ciblé et possèdent les labels appropriés,
un ou des liens hypertextes avec le site www.promenades-gourmandes.com (dans
ce cas EDILCOM décline toutes responsabilités quant à
leur contenu et à l'utilisation faite par une tiers personne). EDILCOM
peut annuler le contrat, sans aucune indemnité, ni cessation de paiement
de la part du client, s'il s'avère que le client ne respecte pas
la déontologie d' EDILCOM, il est notamment exclu de publier toute
forme de contenu associé directement ou indirectement à la
pornographie, à des programmes piratés, à un caractère
raciste ou profane; de même les adresses émail seront supprimées,
sans préavis, si EDILCOM estime que l'usage qui en fait n'est pas
conforme à son étiquette. Le client s'engage a appliquer et
respecter : tarifs, menus, mets spécialités, descriptifs etc...énoncés
et énumérés dans le support Internet durant la période
de diffusion du dit support sous quelque forme que ce soit.
Article 6 : Pour tous nos produits, aucune exclusivité demandée,
sous quelque forme que ce soit ne sera acceptée sauf stipulation
expresse. Les produits sont fournis sans résultats de statistiques
et les formulaires de réservation ou autres ne peuvent faire l’objet
d’une demande en format CGI ou PHP mais d’une base en htm ou
html. Sur demande un devis sera établi pour mise en place d’un
formulaire en PHP et fournitures de statistiques de visites de site. Dans
tous les cas de figures, EDILCOM, ne sera responsable des non aboutissements
de ces formulaires pou toutes causes et en particulier celles provoquées
par des sécurités anti-virus et ne sera engagé sur
des analyses statistiques.
Article 7 : Lorsque le client opte l'hébergement sur un serveur DNS,
il pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où
celui-ci est disponible, l'indisponibilité lettre à lettre
n'est pas un motif de rupture de contrat il en est de même lorsqu’une
demande de transfert ou demande de changement d’administrateur n’aboutit
pas, dans ce cas le client devra accepter l’adresse fournie par EDILCOM,
les frais de transfert sont à la charge du client . EDILCOM peut
pratiquer des redirections d’adresses, ces dernières sont sous
la responsabilité entière du client. Les redirections ou liens
qui relient le site du client à ceux dont EDILCOM est propriétaire
sont assujettis à une facture définitive sans aucun abonnement
sauf stipulations contraires. Le client peut par simple courrier demander
l’annulation d’un lien, cependant il ne peut prétendre
à aucun remboursement, le travail de base ayant été
effectué.
Article 8 : Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet
que le client déclare connaître, EDILCOM ne peut en aucune
manière être tenus pour responsables des vitesses d'accès
depuis d'autres sites ou des difficultés d'accès au site du
client. EDILCOM ne sera pas non plus responsable du non-acheminement de
courriers électroniques et du non acheminement de formulaires, ces
derniers ne fonctionnant que sur un renvoi par adresse électronique.
EDILCOM se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité
à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration
sans droit à indemnités ou remboursements. La responsabilité
d' EDILCOM ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante
sur l'espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres
et/ou nom de domaine. Si le service d' EDILCOM au client était perturbé
ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, EDILCOM n'est
pas responsable pour la perte de revenus due à une interruption de
service. De même, bien qu' EDILCOM apporte toute son attention aux
référencements elle ne peut garantir le résultat de
ces derniers qui incombe avant tout au client fonction de sa stratégie
commerciale auprès des réseaux sociaux, moteurs de recherche
et autres.
Article 9 : Tout paiement doit être effectif dans un délai
indiqué sur le contrat ou la facture. En cas de défaut de
paiement d'un seul effet à son échéance, la totalité
du solde restant dû deviendra immédiatement exigible. En cas
de règlement hors délai, les intérêts de retard
aux taux de base en vigueur au jour de l'échéance contractuelle,
majorée de 2% par mois, courront de plein droit. Une pénalité
de 20% sur le montant de la somme demeurée impayée sera de
plein droit encourue en compensation des frais et démarches dont
le minimum sera de 130 euros. Les honoraires de recouvrements, en plus des
dépenses de procédures, en cas d'encaissement judiciaire ou
extrajudiciaire seront à la charge du client. EDILCOM se réserve
le droit de déconnexion en l’attente de règlement dû
par le client, après relances infructueuses, après émission
de la facture, par son service comptabilité, contentieux ou son service
« Procom (Procédure Edil Communication :recouvrements de créances
» (1 rue des acacias 34440 COLOMBIERS). Les connections ne seront
rétablies qu’à acquittement de ces frais par le client
et sous réserve que le nom de domaine ne soit pas retombé
dans le domaine public. Les frais de reconnexion sont à la charge
du client sur une base de 35 € ht révisable selon conditions
décrites à l’article 11. Le client sera tenu au paiement
de l'intégralité des sommes restant dues en cas de cessation
ou cession de son activité, sauf à obtenir de son successeur,
et dans l'acte de cession, l'acceptation du présent contrat. En cas
de maladie, incapacité ou autres, le client ou son (ses) successeurs,
sera (ont) tenu de respecter le contrat jusqu'à terme; en cas de
décès du client, ses ayant-droits reconnaissent et acceptent
le contrat et ces conditions générales..
Article 10 : En ce qui concerne les contrats d'hébergements et d’abonnements,
ces derniers entrent en vigueur à la date de signature et expirent
dans un délai minimum de 36 (trente six) mois (hors annuité
gratuite), à l’ échéance, le contrat est reconduit
par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 (douze)
mois. La résiliation du contrat ne peut intervenir qu'à l'échéance
normale du contrat sauf si, par décision administrative ou judiciaire,
le droit d'exercer est retiré à EDILCOM, auquel cas le contrat
se trouvera résilié de plein droit. La demande de résiliation
du contrat doit parvenir à EDILCOM par lettre recommandée
avec Accusé de Réception avant le premier du mois précédant
l'échéance normale du contrat. Si, durant le contrat le client
désire récupérer son nom de domaine et l’authcode
s’y rattachant, il devra en faire la demande à EDILCOM par
lettre recommandée avec Accusé de Réception et s’acquitter
des sommes restant dues du jour de sa demande à la date initialement
prévue de la fin contrat sur la base tarifaire du 1er janvier de
l’année de la dite demande.
Article 11 : Les tarifs sont fixés au premier janvier de chaque année,
en cas de modifications des tarifs, le client sera averti des nouveaux tarifs
au plus tard 2 (deux) mois avant l'échéance normale de son
contrat si ces derniers subissent une hausse supérieure à
9,5 % dans l'année.
Article 12 : Les contestations auxquelles pourraient donner lieu l'exécution
du contrat seront du ressort du Tribunal compétent du siège
social d'EDILCOM et quel que soit le lieu de sa signature et le lieu de
paiement. Ces conditions générales entrent en application
le 1er juillet de l’an 2016. Le client reconnaît qu’il
prend connaissance de ces dernières sur : http://www.promenades-gourmandes.com/conditions-generales-web-page-web.htm.